Mentions Légales

Les informations contractuelles et les détails de la Commande son présentés en langue française et font l’objet d’un récapitulatif avant la validation finale et définitive de la Commande.

Pour effectuer une Commande, l’Utilisateur doit suivre le processus d’achat en ligne suivant :

•l’Utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits émanant d’un ou de plusieurs producteurs, étant précisé que les prix sont alors affichés toutes taxes comprises, T.V.A incluse, les frais de livraison se calculent automatiquement dans le panier.;

•Accès à la page « voir le panier » reprenant les choix effectués par l’Utilisateur. Le prix total devant être payé à la société SAS LES DELICES DE VIEUX VIEL est alors indiqué à l’Utilisateur, ce prix total correspondant à la somme des prix totaux du panier et des frais de port. C’est lors de cette étape que l’Utilisateur doit prendre connaissances des présentes CGV en cochant une case prévue à cet effet.

•Après avoir validé la sélection du ou des produits affichés dans la page « panier », création d’une nouvelle page dans laquelle les adresses de facturation et de livraison doivent être indiquées ;

•Après validation de l’étape précédente, affichage de la page « Commander» dans laquelle l’Utilisateur doit indiquer ses coordonnées et ses données bancaires avant de pouvoir procéder au paiement en ligne. En cas d’acceptation du paiement, l’Utilisateur reçoit dans les plus brefs délais un email de confirmation de commande reprenant l’integralite des produits. Le contrat entre l’Utilisateur et la société sas les delices de vieux viel est alors valablement conclu.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas exceptionnel où le produit commandé serait indisponible après la validation d’une Commande, l’Utilisateur en sera informé dans les plus brefs délais par courriel ou par téléphone. La société sas les delices de vieux viel lui offrira alors le choix de :

• échanger le produit commandé avec un autre produit proposé par le même Artisan sur le Site. En cas de différence de prix, l’Utilisateur sera immédiatement remboursé de la différence ou devra payer un surplus équivalent à la différence de prix ;

• annuler sa Commande. La société sas les delices de vieux viel s’engage alors à rembourser l’Utilisateur dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du jour où son compte bancaire a été débité.

• Dans le cas d’une Commande composée de plusieurs produits, l’Utilisateur ne pourra pas demander l’annulation de l’ensemble de la Commande, au motif qu’un des produits commandés est indisponible.

• L’échange ou l’annulation d’un produit indisponible n’affecte donc pas l’ensemble du contrat conclu entre l’Utilisateur et la société sas les délices de vieux viel, lequel continue à produire ses effets en ce qui concerne les produits disponibles.

Les délais de livraison diffèrent selon le mode de livraison choisi, selon les produits commandés et selon la zone géographique indiquée par l’Utilisateur lors du processus de passation de la Commande.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors du processus de Commande et sont limitées à la France métropolitaine.

En cas d’erreur matérielle dans l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors du processus de Commande, la responsabilité de la société sas les délices de vieux viel ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de livraison ou de retard de livraison.

Dans le cas où elle serait informée par le transporteur qu’une livraison est impossible, en raison d’une erreur sur l’adresse indiquée lors du processus de commande, la société sas les délices de vieux viel s’efforcera de contacter l’Utilisateur, afin qu’il lui indiquer dans les plus brefs délais une nouvelle adresse de livraison.

Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront alors, le cas échéant, mis à la charge de l’Utilisateur qui devra immédiatement s’en acquitter.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec l’Utilisateur, la société sas les délices de vieux viel ne saurait être responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison due à l’indisponibilité répétée de l’Utilisateur.

Tout retard dans la livraison ne peut donner droit à l’annulation de la Commande ou à une quelconque indemnité.

Toutefois, si le délai de livraison est dépassé de sept (7) jours, l’Utilisateur pourra dénoncer le contrat de vente en ligne en adressant à la société sas les délices de vieux viel un courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison du produit indiqué dans l’email de confirmation de la Commande. Conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du Code de la Consommation, le contrat sera alors considéré comme rompu à réception du courrier recommandé, sauf si la livraison est intervenue entre l’envoi et la réception de ce courrier recommandé.

En cas d’annulation du contrat pour retard de livraison de plus de sept jours (7), l’Utilisateur sera remboursé par la société sas les délices de vieux viel dans un délai de trente jours (30) à compter de l’annulation du contrat de vente en ligne.

En cas d’erreur de livraison étrangère à l’Utilisateur et non due à un cas de force majeure, les frais de retour et de réexpédition de la Commande seront mis à la charge de la société sas les délices de vieux viel.
Le cas ou un colis serait indiqué comme livré par le prestataire de transport, alors que le client indique, lui, ne pas avoir reçu son colis, ne peut donner droit à l’annulation de la Commande ou à une quelconque indemnité de la part de la sas les délices de vieux viel. Toutefois, une réclamation auprès du prestataire de transport sera ouverte pour obtenir un certificat de livraison. Dans le cas ou ce certificat ne serait pas fourni par le prestataire de transport, sas les délices de vieux viel procèdera au remboursement de la commande dans un délai de trente jours (30) maximum.

Le cas ou le contenu d’un colis serait détérioré ou manquant doit être justifie par des photos. Une réclamation sera alors ouverte auprès du prestataire de transport. Nous invitons le client a refusé un colis qui apparait détérioré de l’extérieur.

• Les prix des produits affichés sur le Site sont indiqués en euros et sont entendus toutes taxes comprissent

• La société sas les délices de vieux viel peut à tout moment modifier les prix des produits qu’elle propose sur son Site.

• Les produits sont toujours facturés sur la base des prix indiqués par la société sas les délices de vieux viel au moment de la confirmation de la Commande.

• Le paiement s’effectue sur le Site www.lesgourmetsdelabaie.fr par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard), chèque (dés réception ou en retrait sur place).

• Le paiement peut aussi se faire sur place par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard, sans contact), chèque ou espèces.

• La société sas les délices de vieux viel garantit la fiabilité des transactions, les données bancaires des Utilisateurs étant cryptées dès leur saisie.

• La société sas les délices de vieux viel ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Utilisateurs, lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par Stripe ou par PayPal.

• La vente est considérée comme conclue à compter de l’acceptation du paiement par la Stripe ou PayPal et de la réception par l’Utilisateur d’un email de confirmation émis par la société sas les délices de vieux viel.

• Dans le cas où la carte bancaire d’un Utilisateur serait utilisée par un tiers ou un mineur, la Commande validée par la société sas les délices de vieux viel ne saurait être annulée

Contrairement au transfert de propriété des produits commandés sur le Site, qui est opéré dès la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de la société sas les délices de vieux viel, le transfert des risques est différé à la réception effective des produits par l’Utilisateur.

Les produits commandés sur le Site doivent être livrés sans défauts de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

En raison de la nature des produits disponibles sur le Site, lesquels sont pour la plupart des produits alimentaires, les photographies des produits proposés à la vente sur le Site ne sont qu’indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de la société sas les délices de vieux viel, notamment pour défaut de conformité.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous, l’Utilisateur devra ouvrir le colis à réception afin d’en vérifier l’état. L’utilisateur devra immédiatement notifier sur le bon de livraison toutes réserves. Tout produit réceptionné sans réserve sera alors réputé conforme et ne pourra donner lieu à l’application de la garantie légale de conformité.

Si un Utilisateur estime que le ou les produits commandés sont défectueux, endommagés ou non conformes à ce qui avait été convenu dans la Commande, il devra expliquer par écrit à la société sas les délices de vieux viel les raisons pour lesquelles il estime pouvoir se prévaloir de la garantie légale de conformité, et ce dans un délai de deux jours à compter de la réception du colis.

Toute réclamation formulée hors de ce délai de deux jours ne pourra être prise en compte.

Si la réclamation faite par écrit dans ce délai de deux jours apparaît légitime et non fantaisiste, la société sas les délices de vieux viel en informera par écrit l’Utilisateur, lequel devra alors dans les plus brefs délais retourner le ou les produits défectueux ou non conformes à l’adresse postale de la sas les délices de vieux viel le haut ruce 35610 vieux viel.

Tout défaut de conformité mineur n’autorisera pas l’Utilisateur à annuler la vente intervenue.

Les produits devront être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d’origine et complets.

Dès que le produit ou les produits auront été réceptionnés par la sas les délices de vieux viel et s’ils s’avèrent effectivement abîmés, défectueux ou non conformes, la société sas les délices de vieux viel s’engage à faire le remplacement dans les plus brefs délai .

Les produits remplacés seront alors réexpédiés à l’adresse de livraison de l’Utilisateur, sans que les frais de livraison de cet envoi ne puissent lui être facturés.

Si le remplacement du ou des produits défectueux, abîmés ou non conformes s’avère impossible, alors la société sas les délices de vieux viel remboursera l’Utilisateur au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’Utilisateur a exercé son droit de retour par écrit. Ce remboursement, avec l’accord de l’Utilisateur, pourra être effectué sous forme de chèque cadeau.

La société sas les délices de vieux viel s’engage à rembourser les frais de retour des produits non conformes sur présentation des justificatifs.

Le recours à la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation et à l’application éventuelle de la garantie légale de vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les produits commandés sur le Site doivent être exempts de vices cachés, c’est-à-dire qu’ils ne faut pas que ces vices rendent un produit impropre à l’usage auquel on le destine ou qu’il diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
La présence de vices cachés doit être prouvée par l’Utilisateur, lequel devra rapporter la preuve que le vice était antérieur à la vente et non apparent lors de la livraison du produit, conformément à l’article 1641 du Code civil.

Selon l’article 1648 du Code civil, l’action pour vices cachés doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas où le la présence de vices cachés serait établie, la société sas les délices de vieux viel remplacera ou remboursera le produit vicié, dans les conditions décrites à l’article 8 des présentes CGV.

•9.1 Délai pour exercer le droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur ayant passé Commande sur le Site dispose d’une délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception effective du ou des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la société sas les délices de vieux viel, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour informer la société sas les délices de vieux viel de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit, dans le délai légal de quatorze (14) jours, la contacter par courriel.

•9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
En raison du caractère particulièrement fragile de la plupart des produits proposés à la vente par la société sas les délices de vieux viel, les produits devront obligatoirement être retournés dans leur emballage d’origine et complets (bon de commande, accessoires, etc.), pour que le droit de rétractation puisse s’exercer. Si les produits sont livrés avec des étiquettes, celles-ci ne doivent pas avoir été enlevées.

Les produits qui ont été partiellement ou totalement consommés, endommagés, ouverts ou salis, de telle sorte qu’ils ne sont plus vendables, ne seront pas repris. Ils seront alors réexpédier aux frais de l’Utilisateur qui devra s’acquitter des frais de réexpédition.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les retours devront obligatoirement être adressés à l’adresse postale de la sas les delices de vieux viel

Les frais de retour seront à la charge du client et les frais d’expédition initiaux seront déduits du remboursement fait au client par la société sas les délices de vieux viel.

•9.3 Modalités de remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société sas les délices de vieux viel remboursera le prix TTC du ou des produits achetés. En revanche, les frais de retour et d’envoi seront à la charge de l’Utilisateur.

Le remboursement du ou des produits s’effectuera au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’Utilisateur a exercé son droit de rétractation.

Dans le cas d’un paiement partiel ou total par chèque cadeau lors de la Commande, la société E

Sas les délices de vieux viel remboursera l’Utilisateur qui exerce son droit de rétractation exclusivement sous forme de chèque cadeau, pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

• 9.4 Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits frais ou qui sont susceptibles de se détériorer rapidement. En fonction des produits commandés sur le Site, l’Utilisateur sera informé de l’exclusion de son droit de rétractation sur la fiche produit dans la partie « informations légales ».

Pour toute information ou question, la société sas les délices de vieux viel a mis à votre disposition un service client accessible au : 06 76 65 47 14 ou par mail à l’adresse suivante

Tous les éléments composant le Site (textes, commentaires, marques, dénominations sociales, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données…) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société sas les délices de vieux viel et/ou de ses partenaires commerciaux.

Le fait pour un Utilisateur de pouvoir utiliser le Site n’emporte aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un des éléments composant le Site.

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Tout Utilisateur éditant un site internet pourra mettre un lien hypertexte renvoyant à une des pages du Site, à condition que le contenu du site de l’Utilisateur soit conforme à l’image de marque et à l’esprit de la société sas les délices de vieux viel. En tout état de cause et sur simple demande écrite de la société sas les délices de vieux viel, tout Utilisateur devra retirer le lien hypertexte renvoyant à une des pages du Site.

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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant transmises au Site.

Toute demande en ce sens doit être adressée au responsable du traitement du Site et sas les délices de vieux viel le haut rucé 35610 vieux viel ou en envoyant un mail a l’adresse

Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) de l’Utilisateur.

Le responsable du traitement de la société sas les délices de vieux viel dispose d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre.

Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées de manière loyale et licite à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et notamment pour lutter contre la fraude, afin d’améliorer le traitement et le suivi des Commandes, et afin de permettre aux Utilisateurs de recevoir des offres de la société sas les délices de vieux viel.

Sous réserve de son accord exprès, l’Utilisateur consent à ce que ses données à caractère personnel puissent être transmises à des sociétés partenaires de la société sas les délices de vieux viel ainsi qu’aux prestataires de services de la société sas les délices de vieux viel, afin de recevoir de leur part des offres et promotions.

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L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGV.

La société sas les delices de vieux viel ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des présentes CGV causé par un événement ayant un caractère de force majeure (irrésistible, imprévisible et extérieur).

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides en application d’une loi d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.